Modalités

L’Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of British Columbia, qui exerce également ses activités sous le nom Engineers and Geoscientists BC (l’"Association", "nous", "nos", "notre"), a créé un système d’évaluation des compétences ("le SEC") que nous utilisons et que nous fournissons aux autres pour qu’ils l’utilisent dans le cadre de l’évaluation des compétences. En tant que fournisseur de services, nous possédons et exploitons la technologie d’évaluation des compétences, y compris, sans s’y limiter, le site Web exploité à CompetencyAssessment.ca et tout autre emplacement qui est mis à disposition de temps à autre (collectivement, le "site Web"), et d’autres produits et services qui peuvent y être offerts de temps à autre (collectivement avec le site Web, les "Services").

**En accédant aux Services ou en les utilisant, vous confirmez que vous êtes âgé de 13 ans ou plus, que vous avez lu et compris les présentes Modalités et que vous acceptez de les respecter; vous convenez que les présentes Modalités constituent une entente exécutoire entre vous et nous en ce qui concerne les Services et votre utilisation de ceux-ci. **

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS PUISQU’ELLES CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES. CELLES-CI COMPRENNENT, SANS S’Y LIMITER, DIVERSES LIMITES ET EXCLUSIONS, ET INDEMNITÉS.

NOUS POUVONS METTRE À JOUR OU MODIFIER LES PRÉSENTES MODALITÉS DE TEMPS À AUTRE SANS PRÉAVIS ET ELLES PEUVENT AVOIR CHANGÉ DEPUIS VOTRE DERNIÈRE VISITE OU UTILISATION DES SERVICES. IL VOUS INCOMBE D’EXAMINER LES PRÉSENTES MODALITÉS POUR VÉRIFIER SI DES CHANGEMENTS ONT ÉTÉ APPORTÉS. VOTRE UTILISATION, QUI COMPREND LE FAIT DE CONTINUER À METTRE À DISPOSITION VOTRE CONTENU SUR LES SERVICES, APRÈS TOUTE MODIFICATION OU MISE À JOUR DES PRÉSENTES MODALITÉS, SIGNIFIE QUE VOUS CONSENTEZ À CES CONDITIONS RÉVISÉES ET QUE VOUS LES ACCEPTEZ. LES NOUVELLES FONCTIONS QUI PEUVENT ÊTRE AJOUTÉES AUX SERVICES DE TEMPS À AUTRE SERONT ASSUJETTIES AUX PRÉSENTES MODALITÉS, SAUF INDICATION CONTRAIRE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS DE VOUS CONFORMER À LA PRÉSENTE OU À UNE VERSION FUTURE DES MODALITÉS, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES OU N’Y ACCÉDEZ PAS (OU NE CONTINUEZ PAS À LES UTILISER OU À Y ACCÉDER). VOUS DEVRIEZ CONSULTER CETTE PAGE PÉRIODIQUEMENT POUR EXAMINER CES MODALITÉS.

1. Catégories d’utilisateurs

Les Services peuvent être utilisés de différentes manières par différentes catégories d’utilisateurs. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous serez classé dans l’une (ou plusieurs) des catégories suivantes :

Un "organisme de réglementation" est une organisation qui utilise les Services en vertu d’une entente de services avec l’Association, laquelle peut inclure l’Association en sa qualité d’organisme provincial de réglementation du génie et des sciences de la terre en Colombie-Britannique. Par souci de clarté, lorsque l’Association n’est pas l’organisme de réglementation, elle fournit les Services strictement à titre de fournisseur de services. Lorsque l’Association utilise elle-même les Services en sa qualité d’organisme de réglementation en Colombie-Britannique, elle sera désignée comme organisme de réglementation. Toute mention de l’Association dans les présentes Modalités renvoie à notre rôle de fournisseur de service.

2. À propos des Services

Les Services fournissent aux organismes de réglementation une plateforme en ligne où les utilisateurs, notamment les candidats, les évaluateurs, les validateurs et les organismes de réglementation, peuvent fournir, partager et saisir de l’information et des réponses aux évaluations des compétences fournies au moyen de la plateforme en fonction des sélections effectuées par les utilisateurs et utilisées par les organismes de réglementation et l’Association dans le but de fournir des services aux organismes de réglementation. Pour accéder aux Services à titre de candidat, d’évaluateur, de validateur ou d’organisme de réglementation, vous devez être autorisé à le faire. En accédant aux Services, vous acceptez par les présentes d’être lié aux présentes Modalités et de les respecter.

3. Données d’inscription; Sécurité du compte

Vous n’êtes pas tenu de créer un compte utilisateur ou de fournir des renseignements personnels pour visiter le site Web, mais pour utiliser certaines fonctionnalités des Services, vous devez être autorisé à accéder à de telles fonctionnalités soit en vous inscrivant à un compte, soit en ayant obtenu une autorisation d’accès aux Services (dans chaque cas, à l’aide d’un "Accès utilisateur"). En contrepartie de votre utilisation des Services, vous vous engagez à : a) nous fournir des renseignements exacts, à jour et complets à votre sujet, comme l’exigent les formulaires d’inscription aux Services ("Données d’inscription"); b) tenir et mettre à jour rapidement les données d’inscription, le cas échéant, et tout autre renseignement que vous nous fournissez, pour que votre compte soit exact, à jour et complet. Vous convenez et reconnaissez par les présentes que vous serez entièrement responsable de (w) toute utilisation des Services en raison de votre Accès utilisateur, (x) toute action qui se produit en raison de votre Accès Utilisateur par toute personne ou tout processus automatisé, (y) la confidentialité et de la sécurité de tout code, identifiant, mot de passe, compte ou autre lien auquel vous avez accès et (z) nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée. Nous apportons la précision qu’il n’est pas nécessaire que les visiteurs aient obtenu un accès utilisateur.

4. Contenu

Aux fins des présentes Modalités, le "Contenu" s’entend de tout matériel et contenu de quelque type que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, les examens, les commentaires, les réponses, les graphiques, les illustrations, les images, les dessins, les profils, les messages, les renseignements, les notes, le texte et l’information (y compris les données d’inscription), les fichiers audio et vidéo, les articles, les thèmes, le code et les logiciels.

5. Contenu utilisateur et votre licence d’utilisation

Les Services vous permettent (ou à toute personne accédant aux Services en utilisant votre accès utilisateur) de soumettre, de téléverser, de fournir, de publier, de saisir, de transmettre, de copier, de mettre à disposition, de distribuer ou autrement de transférer du contenu (collectivement, votre "Contenu utilisateur"), à l’Association, à un organisme de réglementation pertinent ou à tout tiers, et nous ne revendiquons la propriété d’aucun Contenu utilisateur. En fournissant du Contenu utilisateur, vous

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions conserver des données analytiques agrégées et anonymisées tirées de votre Contenu utilisateur, même si vous supprimez, ou si l’organisme de réglementation supprime, votre Contenu utilisateur ou si votre Accès utilisateur est révoqué, limité, suspendu ou résilié de quelque façon que ce soit.

6. Contenu des services

Tout contenu disponible ou stocké sur les Services autres que votre Contenu utilisateur, y compris les Services eux-mêmes, tout autre Contenu utilisateur, tout contenu mis à disposition par l’Association, un organisme de réglementation ou toute tierce partie, ainsi que la sélection et la disposition de tout contenu et de tout Contenu utilisateur (collectivement, le "Contenu des services") est la propriété exclusive de l’Association, des utilisateurs, des organismes de réglementation ou de nos concédants de licence avec tous les droits réservés, et l’Association (ou, le cas échéant, nos utilisateurs, organismes de réglementation ou concédants de licence) conserve et conservera tous les droits, intérêt et titre de tout le Contenu des services.

7. La licence que nous vous accordons

Sous réserve que vous soyez admissible à l’utilisation des Services et que vous acceptiez les présentes Modalités, nous vous accordons, par les présentes, un accès limité, personnel, non transférable, révocable (en tout temps avec ou sans préavis ou motif), non exclusif et non commercial aux Services, de téléchargement ou d’impression d’une copie de certaines parties du Contenu des services tel que déterminé par votre niveau d’Accès utilisateur ainsi qu’une autorisation d’utilisation des éléments précédemment mentionnés, uniquement pour votre utilisation personnelle et non commerciale, sous réserve des présentes Modalités et à condition que vous gardiez intacts tous les avis relatifs au droit d’auteur ou les autres avis d’exclusivité.

8. Résiliation

Nous pouvons, dans certaines circonstances et sans préavis, résilier, limiter, révoquer ou suspendre immédiatement votre Accès utilisateur ou votre accès aux Services. La cause d’une telle résiliation comprend les raisons suivantes, sans s’y limiter : a) Une infraction aux présentes Modalités ou à toute autre entente que vous pourriez avoir avec nous; b) Les demandes des organismes d’application de la loi ou d’autres organismes gouvernementaux; c) Une demande de votre part; d) L’interruption ou la modification importante des services (ou d’une partie de ceux-ci); e) Des questions ou des problèmes techniques, de sécurité ou juridiques inattendus, f) Votre participation directe ou indirecte à des activités frauduleuses ou illégales; g) À la suite de directives de votre organisme de réglementation ou h) Par suite de la résiliation de l’entente ou de la suspension des Services entre l’Association et votre organisme de réglementation. La résiliation de votre accès aux Services peut entraîner la suppression de tout votre Contenu utilisateur, et nous ne serons pas tenus de fournir une sauvegarde ou une récupération de votre Contenu utilisateur. Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons, à notre seule discrétion, procéder à toutes les résiliations et que nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers tout tiers de la résiliation de votre accès aux Services ou de la suppression de tout Contenu utilisateur dans les Services. Toute résiliation des présentes Modalités de notre fait s’ajoute à tous les autres droits et recours que nous pouvons avoir.

9. Conduite des utilisateurs (choses que vous ne devez pas faire)

10. Responsabilité de l’utilisateur en matière de contenu

Vous reconnaissez et convenez que a) vous êtes seul responsable de tout votre Contenu utilisateur et de la façon dont vous choisissez de le partager ou de le publier, et b) nous, ou nos organismes de réglementation, pouvons, sans y être obligés, examiner et supprimer ou retirer (sans préavis) tout Contenu utilisateur, notamment, tout Contenu utilisateur qui enfreint les présentes Modalités. Vous convenez que vous devez évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation de tout Contenu utilisateur, y compris toute fiabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ce Contenu. À cet égard, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier aveuglément à aucun Contenu des services (à l’exception des présentes Modalités, de la Politique de confidentialité et d’autres ententes juridiquement contraignantes) à quelque fin que ce soit. Vous vous conformerez également à toute loi locale concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable, y compris les lois relatives à l’exportation de données si vous êtes à l’extérieur du Canada. Vous convenez en outre de déployer des efforts commercialement raisonnables (notamment des anti-logiciels malveillants standard de l’industrie mis à jour selon les définitions les plus récentes) pour empêcher l’introduction de tout contenu dans les Services qui enfreindrait le paragraphe 9h)iv) des présentes et pour empêcher la perte ou la distribution inappropriée de Contenu à des parties non autorisées.

11. Autres utilisations

Toute utilisation des Services ou du Contenu des services autre que ce qui est expressément autorisé dans les présentes Modalités, sans notre autorisation écrite préalable, est strictement interdite et mettra automatiquement fin à toutes les licences que nous accordons par les présentes. Cette utilisation non autorisée peut également enfreindre les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur, la protection des renseignements personnels, les secrets commerciaux et les marques de commerce, ainsi que les règlements et les lois applicables en matière de communications. À moins d’indication contraire dans les présentes, rien dans les présentes Modalités ne doit être interprété comme conférant une autre licence aux droits de propriété intellectuelle, que ce soit par estoppel, implication ou autre.

12. Marques de commerce

Nonobstant toute autre disposition des présentes Modalités, "Engineers and Geoscientists BC", "Évaluation des compétences", le logo et la conception de l’Association ou de l’Évaluation des compétences, ainsi que toutes les autres marques de commerce, présentations commerciales, graphiques, logos, motifs, en‑têtes de page, icônes de boutons, scripts et noms de service utilisés par l’Association dans le cadre des Services (collectivement, les "Marques") sont des marques déposées, des marques de commerce ou des présentations commerciales de l’Association ou de nos concédants de licence et tous les droits, titres et intérêts dans les Marques, qu’ils soient inscrits ou non, sont et demeureront dévolus à nous ou à nos concédants de licence, selon le cas. Les Marques ne peuvent être utilisées, y compris dans le cadre de marques de commerce, de noms commerciaux, de présentations commerciales ou de noms de domaine, à l’égard de tout produit ou service d’une manière susceptible de causer de la confusion et ne peuvent être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.

13. Sources et contenu de tierces parties

Les Services peuvent contenir (ou vous pouvez recevoir par l’intermédiaire des Services) des liens vers d’autres sites Web, des comptes, des SMS, des courriels ("Sources de tierces parties") ainsi que du contenu appartenant à des parties autres que nous ou nos utilisateurs ou en provenance de ceux-ci (le "Contenu de tierces parties"***»), notamment à des fins d’examen ou de commentaires sur le Contenu utilisateur. Ces Sources et ce Contenu de tierces parties ne font pas l’objet d’une enquête, d’une surveillance ou d’une vérification de leur exactitude, de leur pertinence ou de leur exhaustivité par l’Association, et nous ne sommes pas responsables des Sources de tierces parties accessibles par les Services ou de tout Contenu de tierces parties offert sur les Services, y compris, sans s’y limiter, le contenu, l’exactitude, le caractère offensant, les opinions, la fiabilité ou les politiques des Sources ou du Contenu de tierces parties. L’inclusion d’un Site tiers ou d’un Contenu tiers ou l’établissement d’un lien vers celui-ci ne signifie pas que nous l’approuvons ou l’endossons. Si vous décidez de quitter les Services et d’accéder aux Sources de tierces parties, vous le faites à vos propres risques et vous reconnaissez et acceptez que nos modalités et politiques ne s’appliquent pas de la même façon. Vous devriez examiner les modalités et les politiques applicables, y compris les pratiques de collecte de données et de protection des renseignements personnels, de tout site tiers que vous consultez à partir des Services. La mention dans les Services de tout produit, service, processus ou autre renseignement, par nom commercial, marque de commerce, fabricant, fournisseur ou autre, ne constitue pas a) un appui, une commandite ou une recommandation de celui-ci par l’Association, ou b) ou une affiliation avec l’Association.

14. Modifications apportées aux Services

Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, d’effectuer l’entretien, d’ajouter, de supprimer, d’effectuer des mises à niveau et des mises à jour, de suspendre et de modifier les Services ou toute partie des présentes avec ou sans préavis. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES, VOUS CONVENEZ QUE NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DE TOUT ENTRETIEN, AJOUT, RETRAIT, MISE À NIVEAU, MISE À JOUR, SUSPENSION OU MODIFICATION DE CE TYPE.

15. Publicités

Nous pouvons diffuser des publicités et des promotions sur les Services. Vous convenez que nous avons le droit d’effectuer de telles publicités et promotions. La manière, le mode et la portée de la publicité que nous effectuons sur les Services peuvent être modifiés à notre seule discrétion. Il vous incombe de vérifier si les informations ou les documents téléchargés à partir des Services sont exempts de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d’autres éléments de nature potentiellement destructrice.

16. Pratiques générales concernant l’utilisation et le stockage

Vous reconnaissez que nous pouvons établir des pratiques générales et des limites concernant l’utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, le nombre maximal de jours que le Contenu utilisateur sera conservé par les Services, la taille maximale de tout Contenu utilisateur, l’espace disque maximal qui sera alloué sur les serveurs des Services au nom de tout Utilisateur, et le nombre maximal de fois que tout Utilisateur peut accéder aux Services dans une période de temps donnée (et la durée maximale de ces accès). Vous convenez que nous n’avons aucune responsabilité ou obligation pour la suppression ou le défaut de stocker du Contenu utilisateur et d’autres communications ou Contenu conservés ou transmis par les Services. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux Services si votre Accès utilisateur est inactif pendant une période prolongée, à notre seule discrétion. En outre, vous reconnaissez et convenez qu’il est de votre responsabilité de supprimer tout contenu que vous souhaitez supprimer des Services. En ce qui concerne les candidats, les organismes de réglementation peuvent contrôler le Contenu utilisateur au moment où ils souhaitent le supprimer. Pour ce faire, vous devez communiquer avec l’organisme de réglementation compétent avec qui vous avez choisi de partager votre Contenu utilisateur. L’Association n’a aucune obligation ou responsabilité de supprimer votre Contenu Utilisateur, sauf de la façon expressément énoncée dans la Politique de confidentialité.

17. Différends entre utilisateurs

Vous êtes le seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de surveiller les différends entre vous et d’autres Utilisateurs et de prendre toute mesure relative à tout Accès utilisateur concernant ces Utilisateurs ou organismes de réglementation, à notre seule discrétion.

18. Avis de non-responsabilité

19. Limitation de la responsabilité

SAUF DANS LES TERRITOIRES OÙ DE TELLES DISPOSITIONS SONT RESTREINTES (ET ALORS, UNIQUEMENT DANS LA STRICTE MESURE DE TELLES RESTRICTIONS), EN AUCUN CAS, L’ASSOCIATION, OU SES ADMINISTRATEURS, ASSOCIÉS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS OU MANDATAIRES, NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE TIERCE PERSONNE DE TOUTE ACTION INDIRECTE, DOMMAGES-INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNÉES, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DU CONTENU DES SERVICES OU D’AUTRES DOCUMENTS SUR LES SERVICES OU AUXQUELS VOUS AVEZ ACCÈS AU MOYEN DES SERVICES (Y COMPRIS TOUT LE CONTENU ET LES SOURCES DE TIERCES PARTIES), MÊME SI L’ASSOCIATION EST AU COURANT OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION ENVERS VOUS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, À L’ASSOCIATION POUR LES SERVICES DE L’ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE VOTRE CAUSE A ÉTÉ SOULEVÉE, MAIS EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION NE DÉPASSERA 100,00 $. VOUS RECONNAISSEZ QUE SI VOUS NE PAYEZ PAS DE TELS FRAIS À L’ASSOCIATION POUR LES SERVICES, VOUS SEREZ LIMITÉ À UNE MESURE INJONCTIVE SEULEMENT, SAUF SI LA LOI LE PERMET AUTREMENT, ET N’AUREZ PAS DROIT À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT DE LA PART DE L’ASSOCIATION, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L’ACTION. CERTAINES AUTORITÉS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES LIMITES CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE NE VISE À EXCLURE OU À LIMITER UNE CONDITION, UNE GARANTIE, UN DROIT OU UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE LÉGALEMENT EXCLU OU LIMITÉ.

20. Représentations, garanties et indemnisation

21. Confidentialité

Nous nous soucions du droit à la confidentialité de nos utilisateurs. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité applicable aux Services à competencyassessment.ca/privacy-policy (la "Politique de confidentialité"). Sans s’y limiter, vous reconnaissez que nous pouvons (mais n’avons aucune obligation de le faire) accéder à vos données d’Accès utilisateur et à tout Contenu utilisateur, les conserver et les divulguer si, de bonne foi, nous croyons que ces données sont raisonnablement nécessaires pour a) se conformer à la loi ou au processus juridique applicable, b) appliquer les présentes Modalités, c) assurer une protection contre tout préjudice imminent causé à une personne, à sa sécurité ou à ses biens. Vous reconnaissez en outre que les Services utilisent Internet et d’autres réseaux de tiers et que, par conséquent, toute information traitée au moyen des Services peut être traitée ou transmise sur divers réseaux (y compris ceux qui échappent à notre contrôle).

22. Plaintes relatives au droit d’auteur, à la propriété intellectuelle et au contenu

Si vous croyez qu’un Contenu des services porte atteinte à tout droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez, ou si vous vous opposez autrement à tout Contenu utilisateur que vous trouvez sur les Services, vous pouvez envoyer un avis écrit à l’adresse suivante :

L’avis doit être une communication écrite qui comprend les éléments suivants :

23. Politique sur les agresseurs et les récidivistes

Nous avons adopté une politique visant à mettre fin, dans les circonstances appropriées et à notre seule discrétion, aux droits des Utilisateurs qui sont considérés comme des contrevenants récidivistes concernant les droits liés à la propriété intellectuelle, aux Utilisateurs ou diffuseurs du contenu répréhensible. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, limiter l’accès aux Services ou mettre fin à l’Accès utilisateur de tout Utilisateur qui porte atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’autres personnes, qu’il y ait ou non récidive, et que l’Utilisateur utilise ou publie autrement du contenu répréhensible au moyen des Services.

24. Droit applicable; lieu et autorité

Vous convenez que les lois de la province de la Colombie-Britannique, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois, régiront les présentes Modalités et tout différend de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et nous. Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de la Colombie-Britannique à l’égard de tout différend aux termes des présentes.

25. Indemnité

Vous convenez d’indemniser et de tenir l’Association et ses administrateurs, dirigeants, mandataires, entrepreneurs, partenaires et employés à l’abri de tout perte, responsabilité, réclamation, demande, dommage, coût et dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant de tout Contenu utilisateur et tout Contenu de tierce partie, votre utilisation des Services, votre conduite dans le cadre des Services ou avec d’autres Utilisateurs des Services, ou de toute infraction aux a) présentes Modalités, b) toute loi, ou c) tout droit d’un tiers, ou y étant connexe.

26. Soumissions

Nonobstant toute disposition des présentes relative au Contenu utilisateur, vous reconnaissez et convenez que les questions, commentaires, suggestions, idées, rétroactions ou autres renseignements sur les Services (collectivement, les "Soumissions"), que vous nous avez fournis ne sont pas confidentiels et deviennent la propriété exclusive de l’Association, qui possède les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et qui a droit à leur utilisation et à leur diffusion sans restriction à toute fin, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni indemnisation.

27. Communications électroniques

Lorsque vous utilisez les Services ou nous envoyez des courriels, vous communiquez avec nous par voie électronique. Vous consentez à recevoir nos communications par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel à l’adresse électronique liée à votre Accès utilisateur au moyen de vos données d’inscription ou en publiant des avis sur a) les Services destinés à tous les Utilisateurs ou b) dans votre centre de messagerie personnel, selon ce qui peut être disponible sur les Services. Vous convenez que toutes les ententes, les notifications, les divulgations et les autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale s’appliquant à de telles communications par écrit. Si vous êtes un organisme de réglementation, vous déclarez et garantissez que vous respecterez toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois antipourriel du Canada, lorsque vous communiquerez avec les candidats, les validateurs, les évaluateurs ou d’autres utilisateurs finaux et acceptez de nous indemniser, ainsi que nos sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants ou représentants, pour toute perte ou réclamation résultant de la violation de ces lois ou liée à celle-ci.

28. Fusion ou acquisition

Dans le cas où l’Association ou ses actifs, ou le SEC lui-même, sont acquis ou transférés dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’un autre changement de contrôle, vous comprenez et acceptez que nous puissions céder nos droits en vertu des présentes Modalités et que vos renseignements personnels puissent être transférés à l’entité subséquente conformément à notre Politique de confidentialité. Vous recevrez un préavis raisonnable et la possibilité de vous retirer du transfert.

29. Interprétation

Les titres ne sont fournis qu’à des fins de commodité et ne doivent pas être utilisés pour interpréter les présentes Modalités. Le mot "ou" n’est pas exclusif et l’expression "y compris" n’est pas limitative (qu’il s’agisse ou non d’un terme non limitatif tel que "sans s’y limiter" ou "mais non limité à" ou d’autres mots d’importance similaire qui sont utilisés en référence à celui-ci). Un mot qui relève du genre masculin comprend le féminin et le neutre, un mot au singulier comprend le pluriel, un mot qui renvoie à une personne morale comprend un particulier, et inversement, et le mot"personne" désigne un particulier, une société de personnes, une personne morale(y compris une fiducie commerciale), une société par actions à responsabilité limitée, une association sans personnalité morale en fiducie, une coentreprise ou une autre entité ou un gouvernement ou tout organisme, ministère ou intermédiaire de celui-ci, et inversement.

30. Autres

Les présentes Modalités constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation des Services, qui remplace tout accord antérieur entre vous et nous concernant votre utilisation des Services, à l’exception de toute entente supplémentaire entre l’Association et un organisme de réglementation qui doit également se poursuivre. Le défaut d’exercer ou d’exécuter un droit ou une disposition des présentes Modalités ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition dans ce cas ou dans tout autre cas. Si une disposition des présentes Modalités est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée dissociable et le reste des présentes Modalités demeurera pleinement en vigueur. Les présentes Modalités s’appliquent au profit des parties aux présentes et de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, et les lient.

31. Français et Anglais

Nos Conditions générales d’utilisation sont disponibles en français et en anglais. Nous vous invitons à consulter la version de votre choix puisque les deux sont considérées comme officielles. Ceci étant, en cas de conflit ou de divergence entre les versions française et anglaise, la version anglaise aura préséance.

Fin des Modalités de service (dernière mise à jour: 28 juin 2022)