Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (la "Politique") décrit les pratiques de l’Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of British Columbia, faisant également affaire sous le nom de Engineers and Geoscientists BC et de ses sociétés affiliées (l’"Association", "nous", "notre", "nos", en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation des renseignements personnels qui nous sont fournis par les utilisateurs du (a) site Web exploité au CompetencyAssessment.ca et à tout autre endroit où il peut être rendu accessible de temps à autre (le "Site Web") et d’autres produits et services qui peuvent y être utilisés de temps à autre (collectivement avec le site Web, les "Services"). La présente Politique décrit également les choix qui s’offrent à vous concernant l’utilisation que nous faisons de vos renseignements personnels et la façon dont vous pouvez y accéder et les mettre à jour. La présente Politique est intégrée par renvoi aux conditions générales d’utilisation du Système d’évaluation des compétences qui se trouvent au competencyassessment.ca/terms-of-service et en fait partie intégrante. Les définitions de tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas autrement définis dans les présentes se trouvent dans les conditions générales d’utilisation du Système d’évaluation des compétences.

1. Introduction et concepts généraux

L’Association fournit les Services en notre qualité de fournisseur de services par l’entremise d’Organismes de réglementation. Nous pourrions également être appelés à utiliser les Services en notre qualité d’Organisme de réglementation en Colombie-Britannique, auquel cas nous serions désignés comme Organisme de réglementation. Nous respectons et défendons les droits individuels à la vie privée et à la protection des renseignements personnels. Nous savons à quel point il est important de protéger vos renseignements personnels et nous souhaitons que l’expérience de chaque Organisme de réglementation et de chaque candidat se déroule en toute sécurité. Conformément à cet objectif, nous avons élaboré la présente Politique pour expliquer nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels.

a) Renseignements personnels

D’une part, aux fins de la présente Politique, les "renseignements personnels" sont définis comme tout renseignement sur une personne identifiable, notamment, son nom, son adresse électronique et résidentielle, son numéro de téléphone, son numéro d’assurance sociale ou autre numéro de permis, son sexe, ses antécédents professionnels et scolaires, son expérience de travail ou de travail en alternance, ses antécédents financiers, son revenu, sa situation familiale et l’opinion des autres relative aux opinions personnelles et individuelles. Les renseignements personnels ne comprennent pas les renseignements qui permettraient de communiquer avec une personne dans un établissement commercial, par exemple le nom, le poste ou le titre, le numéro de téléphone professionnel ou l’adresse professionnelle d’un employé. Nous recueillerons, utiliserons ou divulguerons uniquement des renseignements personnels conformément à la présente Politique ou aux lois applicables à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par nous ("Lois sur la protection des renseignements personnels applicables").

b) Renseignements non personnels

D’autre part, les "renseignements non personnels" sont définis comme tout type de renseignements qui ne sont pas personnels. Ils ne font pas partie de la présente Politique. Par exemple, les renseignements non personnels comprendraient des renseignements commerciaux ou qui permettraient de communiquer avec une personne dans un établissement commercial actuel, par exemple, le nom, le poste ou le titre d’un employé actuel, le numéro de téléphone ou l’adresse de l’entreprise. Les renseignements non personnels comprennent également les renseignements anonymes ou non relatifs à des renseignements identifiables, comme ceux liés à la navigation sur le Web (par exemple, le domaine utilisé pour accéder au site Web ou le type et la version de l’appareil, du navigateur ou du système d’exploitation utilisé pour accéder au Service), ou des renseignements agrégés qui rendent anonymes les données sous-jacentes (comme le nombre de visiteurs, les pages visitées par les utilisateurs, le temps moyen passé sur le Site Web ou sur diverses parties du Service). Nous recueillerons, utiliserons ou divulguerons des renseignements non personnels selon nos pratiques commerciales habituelles, mais toujours conformément aux lois en vigueur. Toutefois, la présente Politique ne vise que la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels.

c) Renseignements sur les mineurs

Ce site n’est pas destiné aux mineurs et aucune personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité ne peut obtenir l’Accès utilisateur. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels relatifs à toute personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité (généralement 18 ou 19 ans, selon les différentes juridictions), toute personne âgée de moins de 13 ans, et aucun parent ou tuteur lié à cette personne ne devrait nous transmettre ses renseignements personnels pour quelque raison que ce soit. Veuillez ne pas nous transmettre de renseignements personnels sur des mineurs, que ce soit au moyen du Site Web, des Services ou d’une quelconque autre manière.

2. Collecte et utilisation des renseignements personnels

Tel qu’il est indiqué ci-dessus, deux types de renseignements sont recueillis par l’entremise de nos Services : les renseignements personnels et les renseignements non personnels. Les types de renseignements recueillis à votre sujet dépendront de la nature de votre interaction avec nous, de votre Organisme de réglementation ou des Services.

a) Renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet

Nous pouvons recueillir les renseignements personnels suivants à votre sujet au moyen des Services :

• Vos coordonnées, comme votre nom, votre adresse courriel et postale et votre numéro de téléphone;
• Vos identifiants uniques, comme votre nom d’utilisateur, votre numéro de compte et votre mot de passe;

b) Renseignements personnels que les Organismes de réglementation recueillent à votre sujet

Les Organismes de réglementation peuvent recueillir les renseignements personnels suivants à votre sujet au moyen des Services :

• Vos coordonnées, comme votre nom, votre adresse courriel et postale et votre numéro de téléphone;
• Vos identifiants uniques, comme votre nom d’utilisateur, votre numéro de compte et votre mot de passe;
• Vos renseignements professionnels relatifs, notamment, à vos permis, vos qualifications, vos études, votre formation et vos certificats;
• Vos antécédents professionnels;
• Le contenu utilisateur que vous produisez, comme les réponses, les critiques, les commentaires, le contenu audio et vidéo, le texte et les images que vous fournissez sur le site Web et qui peuvent contenir des renseignements personnels lorsque vous le produisez;
• Tout renseignement que vous saisissez volontairement, y compris vos renseignements personnels inscrits dans des messages, des commentaires, des examens, des évaluations ou des forums.

c) Renseignements que nous recueillons automatiquement)

Nous recueillons également automatiquement des renseignements sur votre ordinateur, comme votre adresse IP, votre type de navigateur, les pages de renvoi et de sortie, votre système d’exploitation ainsi que les aspects de votre choix relatifs à nos indicateurs de rendement qui sont offerts par notre technologie ou par les produits sous licence. Certains de ces renseignements peuvent être de nature personnelle, mais en général, il s’agit de renseignements non personnels. En voici des exemples précis :

• IP, etc. — Lorsque vous utilisez notre Site Web, nous pouvons recueillir l’adresse de protocole Internet (IP) de votre ordinateur, l’adresse IP de votre Fournisseur de services Internet, la date et l’heure auxquelles vous accédez à notre Site Web, l’adresse Internet du site Web à partir duquel vous avez établi un lien direct vers notre Site Web, le système d’exploitation que vous utilisez, les sections et les pages accédées, lues et visualisées de notre Site Web et le contenu que vous téléchargez de notre Site Web. Ces renseignements servent à l’administration du Site Web et du système ainsi qu’à l’amélioration du Site Web.
• Témoins — Nous utilisons des "témoins". Il s’agit d’une technologie qui permet d’installer de petites quantités d’information sur l’ordinateur d’un utilisateur et qui permettent de reconnaître les visites subséquentes effectuées sur le Site Web en utilisant ce même ordinateur. Les témoins améliorent la convivialité et l’utilisation du Site Web. Par exemple, les renseignements fournis au moyen de témoins sont utilisés pour vous reconnaître en tant qu’ancien utilisateur du Site Web, pour offrir du contenu et des renseignements personnalisés à votre usage, pour effectuer le suivi de vos activités sur le Site Web, pour répondre à vos besoins et pour faciliter votre expérience sur le Site Web. Vous pouvez choisir de refuser les témoins si votre navigateur le permet, mais ce refus pourrait nuire à votre expérience d’utilisation du Site Web et à votre capacité d’accéder à certaines fonctions ou d’effectuer des transactions au moyen du Site Web.

3. Utilisation des renseignements personnels

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels, en combinaison avec vos renseignements non personnels, à diverses fins commerciales, par exemple, pour :

• vous fournir un Accès utilisateur et le gérer;
• exécuter une demande de Services d’un Organisme de réglementation;
• communiquer, à votre demande et selon votre Accès utilisateur, avec des Organismes de réglementation ou d’autres utilisateurs;
• répondre à vos questions et préoccupations;
• améliorer nos services et nos efforts marketing;
• mener des recherches et des analyses;
• faire respecter nos Modalités;
• faciliter vos transactions et vos interactions avec d’autres utilisateurs, le cas échéant;
• d’autres fins décrites dans la présente Politique.

En plus de ce qui précède, les Organismes de réglementation peuvent utiliser vos renseignements personnels, en combinaison avec vos renseignements non personnels, à diverses fins commerciales, par exemple, pour :

• répondre à votre demande concernant un Organisme de réglementation ou d’autres Utilisateurs, le cas échéant;
• fournir des renseignements aux Validateurs, aux Évaluateurs et aux Candidats, le cas échéant;
• évaluer votre admissibilité à devenir membre de l’Organisme de réglementation;
• répondre à vos questions et préoccupations;
• mener des recherches et des analyses;
• afficher le contenu en fonction de vos intérêts et de vos qualifications;
• faciliter vos transactions et vos interactions avec d’autres Utilisateurs, le cas échéant;
• d’autres fins décrites dans la présente Politique.

4. Votre consentement

Nous, et votre Organisme de réglementation, recueillerons, utiliserons ou divulguerons vos renseignements personnels uniquement à votre connaissance et avec votre consentement, sauf lorsque les lois en vigueur sur la protection des renseignements personnels l’exigent ou le permettent. Lorsque vous choisissez de fournir vos renseignements personnels au moyen des Services, vous acceptez qu’ils soient utilisés conformément aux modalités de la présente Politique et telles qu’elles pourraient être précisées au moment de la collecte.

a) Consentement exprès

Parfois, vous serez appelé à donner votre consentement exprès à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels. Par exemple, en cochant une case pour indiquer que vous consentez à recevoir des communications marketing conformément aux lois canadiennes antipourriel.

b) Consentement implicite

À d’autres moments, vous pourriez être appelé à donner votre consentement implicite à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels lorsque nous pouvons raisonnablement conclure que vous avez donné votre consentement par une mesure que vous avez décidé de prendre ou non. En général, ce consentement est accordé lorsque le but de l’utilisation de vos renseignements personnels vous apparaît raisonnablement évident. Par exemple, lorsque vous donnez votre nom lors d’une candidature déposée au moyen des Services ou lorsque vous nous fournissez le nom d’un Validateur qui peut confirmer votre expérience de travail.

c) Retrait de votre consentement

En tout temps, vous pouvez aviser notre personnel ainsi que votre Organisme de réglementation lorsque vous souhaitez retirer ou modifier votre consentement relatif à nos modalités d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels. Nous travaillerons de concert avec votre Organisme de réglementation pour répondre à votre demande faisant l’objet de restrictions juridiques et contractuelles. La façon habituelle d’indiquer le présent retrait de consentement consiste à (i) modifier vos préférences en matière de confidentialité dans la mesure où de telles fonctionnalités sont accessibles par les Services, ou (ii) à nous demander de mettre fin à votre Accès utilisateur et d’arrêter d’utiliser les Services. Dans d’autres situations, vous pouvez refuser que vos renseignements personnels soient utilisés. Par exemple, si vous vous êtes "inscrit" ou si vous vous êtes abonné à l’une de nos listes d’envoi ou à celle d’Organismes de réglementation, vous aurez toujours la possibilité de vous "désinscrire" ou de vous désabonner.

Vous pouvez également choisir de ne pas fournir vos renseignements personnels. Toutefois, si vous faites ce choix, il se peut que nous et l’Organisme de réglementation ne soyons pas en mesure de vous fournir les Services ou les renseignements que vous avez demandés. Par exemple, nous avons besoin de votre adresse courriel pour vérifier votre Accès utilisateur. Cette mesure est nécessaire pour vous envoyer par courriel des avis.

5. Renseignements obtenus de tiers

Si vous fournissez des renseignements personnels sur d’autres personnes ou si d’autres personnes fournissent vos renseignements personnels, ceux-ci ne seront utilisés que pour la raison précise pour laquelle ils ont été fournis et conformément à la présente Politique et à la politique en vertu de laquelle ils ont été recueillis. Par exemple, un Validateur peut fournir des renseignements personnels, comme vos antécédents professionnels, son opinion sur vous, sa relation avec vous, et ainsi de suite.

6. Divulgation et communication de vos renseignements personnels

Nous et les Organismes de réglementation communiquerons uniquement vos renseignements personnels à des tiers selon les méthodes décrites dans la présente Politique. Nous et les Organismes de réglementation ne vendrons pas vos renseignements personnels à des tiers, mais l’utilisation des Services exige nécessairement un certain degré de communication ou de divulgation de vos renseignements personnels.

a) Organismes de réglementation

Nous pourrions fournir vos renseignements personnels aux Organismes de réglementation lorsque nous vous fournissons des Services, à vous et aux Organismes. En fournissant des renseignements personnels au moyen des Services ou à un Organisme de réglementation, vous reconnaissez et convenez que nous, et les Organismes de réglementation, pouvons communiquer et utiliser ces renseignements, notamment aux fins d’examen et d’évaluation de votre candidature à l’inscription professionnelle.

b) Évaluateurs

Nous ou votre Organisme de réglementation pouvons fournir vos renseignements personnels aux Évaluateurs afin que ceux-ci puissent fournir des services à un Organisme de réglementation pour l’aider à examiner et à évaluer l’admissibilité d’un candidat à l’inscription professionnelle. En fournissant des renseignements personnels au moyen des Services ou à un Organisme de réglementation, vous reconnaissez et convenez que nous, les Organismes de réglementation et les Évaluateurs, pouvons communiquer et utiliser ces renseignements, y compris pour aider les Organismes de réglementation à examiner votre candidature.

c) Validateurs

Nous ou votre Organisme de réglementation pouvons fournir vos renseignements personnels aux Validateurs afin de leur permettre de confirmer, de corriger, d’examiner, de coter, de noter, de commenter, de valider ou d’infirmer les renseignements fournis ou demandés au moyen des Services, et, en fournissant des renseignements personnels au moyen des Services ou à un Organisme de réglementation, vous reconnaissez et acceptez que nous, les Organismes de réglementation et les Validateurs, pouvons communiquer et utiliser ces renseignements, y compris aux fins mentionnées ci-dessus.

d) Fournisseurs tiers

Nous ou les Organismes de réglementation pouvons fournir vos renseignements personnels à des entreprises ("Fournisseurs tiers") qui fournissent des services pour nous aider à offrir le Service (par exemple, des hébergeurs Web). Dans ce scénario, les Fournisseurs tiers seront autorisés à utiliser vos renseignements personnels seulement au besoin pour nous fournir leurs services, et ce, de manière à respecter la présente Politique. Si nous avons recours à un Fournisseur tiers, nous en choisirons un qui utilisera vos renseignements personnels conformément à la présente Politique. Ce Fournisseur tiers pourrait cependant aussi suivre ses propres politiques concernant la collecte et l’utilisation des renseignements personnels. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour nommer ces Fournisseurs tiers lorsque nous recueillons vos renseignements personnels et lorsque nous fournissons des liens vers les politiques de confidentialité pertinentes qui peuvent s’appliquer.

e) Autres modes de divulgation

Nous et les Organismes de réglementation pouvons également divulguer vos renseignements personnels (i) comme l’exige la loi, notamment, pour nous conformer à une assignation à comparaître ou à une procédure judiciaire semblable (ii) lorsque nous croyons de bonne foi qu’il est nécessaire de divulguer vos renseignements personnels pour protéger nos droits, votre sécurité ou celle d’autrui, enquêter sur la fraude ou répondre à une demande du gouvernement ou (iii) à tout autre tiers, en ayant obtenu votre consentement préalable.

(f) Liens tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites ou ressources Web qui sont fournis uniquement à des fins de commodité et d’information. Lorsque vous cliquez sur l’un de ces liens, celui-ci vous mène vers d’autres sites ou ressources Web. Nous n’assumons aucune responsabilité et n’avons aucun contrôle relativement à ces autres sites et ressources Web ainsi que sur la manière dont ils collectent, utilisent et divulguent vos renseignements personnels. Nous vous invitons à lire les politiques de confidentialité de ces autres sites Web pour en apprendre davantage sur la manière dont ils recueillent et utilisent vos renseignements personnels.

7. Sécurité des renseignements personnels

a) Pratiques générales en matière de sécurité

La sécurité de vos renseignements personnels est pour nous importante. Nous suivons les normes généralement reconnues de l’industrie pour protéger les renseignements personnels qui nous sont transmis, tant pendant la transmission qu’une fois que nous les avons obtenus. Nous utilisons des mesures de protection physiques, administratives, contractuelles et technologiques pour protéger les renseignements personnels, et nous insistons pour que nos fournisseurs de services fassent de même. Nous insistons pour que notre personnel et celui de nos fournisseurs utilisent et consultent tout renseignement personnel s’il s’avère strictement nécessaire de le faire pour exécuter les tâches requises.

Si vous avez des questions relatives à la sécurité de notre site Web, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse [email protected].

8. Demandes d’accès et de correction relatives aux renseignements personnels

Les lois en matière de confidentialité en vigueur confèrent aux personnes le droit, à divers degrés, d’accéder à leurs renseignements personnels stockés sur la plateforme ou de demander d’y apporter des modifications pour corriger toute erreur ou omission. Toutes ces demandes de renseignements doivent être formulées à votre Organisme de réglementation pertinent, notamment :

• l’identification des renseignements personnels sous la garde ou le contrôle de cet Organisme de réglementation;
• de l’information sur la façon dont les renseignements personnels sous le contrôle de l’Organisme de réglementation peuvent être utilisés ou ont été utilisés;
• les noms des personnes et des organisations auxquelles vos renseignements personnels été divulgués.

L’Organisme de réglementation pertinent répondra aux demandes dans les délais prévus par les lois en matière de confidentialité en vigueur et déploiera tous les efforts possibles pour y répondre de manière exacte et exhaustive. Toute correction apportée aux renseignements personnels sera rapidement envoyée à toute organisation à qui ils ont été divulgués.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, il se pourrait qu’un Organisme de réglementation ne puisse pas être en mesure de donner l’accès à certains renseignements personnels qu’il détient sur une personne. Si tel est le cas, l’Organisme de réglementation avisera par écrit, dans un délai de 30 jours, la personne qui présente la demande pour lui expliquer les raisons du refus.

9. Politique de la LCAP

L’Association s’engage à se conformer à la loi connue sous le nom de Loi canadienne' antipourriel ("LCAP"). Toute communication électronique que nous envoyons à des tiers externes est protégée par un éventail de procédures, de processus et de politiques opérationnels afin de veiller au respect de la LCAP. Dans le cadre de l’envoi de nos communications électroniques à des tiers externes, nous respectons les règles établies par la LCAP et appliquées par diverses autorités canadiennes, notamment le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. La LCAP réglemente chaque message électronique commercial que nous envoyons (un "MEC"), qui est généralement soumis à nos politiques. Ce message électronique envoyé à une adresse courriel peut, entre autres, encourager la participation à une activité commerciale.

En plus d’adopter la présente Politique et d’assurer la transparence de notre conformité, nous avons mis sur pied diverses initiatives afin de nous assurer de respecter la LCAP à divers égards :

• Consentement — Nous n’envoyons pas de MEC sans votre consentement. Ce consentement doit généralement être "explicite" (ou expressément reconnu par vous), mais dans certaines circonstances, le consentement peut être "implicite" et dans d’autres, les messages sont expressément exemptés des exigences relatives au consentement. Nous avons modifié ou adopté nos formulaires d’inscription, d’enregistrement et de consentement afin de nous assurer que le consentement exprès obtenu de votre part est conforme à la LCAP. Lorsque nous recueillerons vos coordonnées électroniques, vous saurez à quelles fins nous souhaitons les utiliser.
• Contenu — Nous avons adopté des procédures pour nous assurer que nos MEC contiennent le contenu prescrit par la LCAP. Dans tout MEC de notre part (habituellement dans le bas de page), nous allons clairement :
  • nous identifier comme la partie qui envoie le MEC et indiquer si nous envoyons le message en notre propre nom ou au nom de quelqu’un d’autre;
  • fournir nos coordonnées pour que vous puissiez facilement communiquer avec nous;
  • établir un mécanisme de désabonnement clair et fonctionnel (ou centre de préférence) facile à utiliser, automatique et sans frais pour vous (à l’exception de vos propres frais de connexion à Internet).
• Clarté — Nous avons veillé à ce que chaque élément constituant un MEC (y compris son en-tête, son contenu ou tout lien ou URL dans le MEC) transmette l’information appropriée, qu’elle soit visible individuellement ou prise dans son ensemble, afin que vous sachiez toujours sur quoi vous cliquez.

Si vous avez reçu un MEC de notre part et que vous croyez que vous ne devriez pas l’avoir reçu ou si vous ne souhaitez pas en recevoir (même si nous avons reçu l’autorisation de l’envoyer), nous nous efforcerons de respecter vos préférences en matière de messages reçus. Sans limiter nos droits ou nos obligations juridiques, nous essayons de nous assurer que nos messages contiennent tous des renseignements d’identité utiles et un lien de désabonnement ou de préférences — si vous consultez le MEC, vous y trouverez des instructions claires sur la façon de cesser de recevoir des MEC de notre part ou de gérer vos préférences de courrier. Lorsque vous envoyez une demande de désinscription, celle-ci sera traitée très rapidement. Cependant, comme l’exige la LCAP, nous veillerons à ce qu’elle soit traitée dans les 10 jours ouvrables. Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de nos méthodes de désabonnement, vous pouvez communiquer avec nous à l’adresse indiquée ci-dessous.

10. Suppression de vos renseignements personnels

Vos renseignements sont conservés aussi longtemps que nécessaire à des fins commerciales légitimes et pour satisfaire aux exigences juridiques. Les renseignements personnels utilisés pour prendre une décision qui touche directement une personne seront conservés au minimum pendant un an après qu’une décision a été prise par l’Organisme de réglementation pertinent. Nous et chaque Organisme de réglementation avons des normes de conservation qui respectent ces paramètres, et vos renseignements seront détruits lorsqu’ils ne seront plus nécessaires ou que nous n’aurons plus d’obligation de les conserver. Vos renseignements permettant de vous identifier seront supprimés pour les rendre anonymes.

11. Mises à jour ou modifications de la Politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique pour tenir compte des changements apportés à nos pratiques en matière de renseignements personnels. Si nous apportons des changements importants, nous devons (a) vous en aviser par courriel (à l’adresse courriel indiquée dans votre contenu utilisateur), ou (b) publier un avis sur le site Web ou au moyen du Service avant que le changement entre en vigueur. Nous vous encourageons à consulter périodiquement cette page pour obtenir les tout derniers renseignements sur nos pratiques en matière de confidentialité. Toute modification à la présente Politique sur la protection des renseignements personnels entrera en vigueur à la date indiquée et s’appliquera aux renseignements recueillis à partir de la date de publication de la politique révisée sur la protection des renseignements personnels et aux renseignements existants que nous détenons. La date de la dernière mise à jour est inscrite dans le bas du présent document. Nous vous recommandons d’imprimer une copie de la présente Politique de confidentialité à titre de référence et de la revoir de temps à autre pour vous tenir au courant de tout changement. Votre utilisation continue du Service signifie que vous acceptez toute modification apportée à la présente Politique.

12. Coordonnées

Vous pouvez adresser toute question ou préoccupation concernant notre conformité à cette Politique à notre responsable de la confidentialité en écrivant ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante :

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de notre responsable de la confidentialité en ce qui a trait à votre question ou préoccupation, vous pourriez être en mesure de déposer une plainte en vertu des lois en matière de confidentialité en vigueur. Notre responsable de la confidentialité peut vous fournir les coordonnées pour déposer une telle plainte.

Fin de la politique de confidentialité (Dernière mise à jour : 8 mai 2023)